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Art.20150915 - Loi relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen»

Sommaire

  • Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) pour les salariés et employeurs des TPE
  • Mise en place de DUP (délégations uniques du personnel) élargies dans les entreprises de moins de 300 salariés.
  • Extension de la DUP
  • Seuils CE , CHSCT
  • Représentation équilibrée des femmes et hommes
  • Valorisation des parcours des titulaires de mandats
  • Formation syndicale-subrogation
  • Administrateurs salariés
  • Informations-consultations des CE et CHSCT
  • Visioconférence
  • Regroupement des négociations obligatoires
  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
  • Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
  • Adaptation des obligations de négociation
  • Négociation dans les entreprises sans délégué syndical
  • Négociation avec des élus non mandatés