brevets de logiciels,
un gadget dangereux
Édition du SPECIS
Décembre 2001

PETITION

SPONSOR
EuroLinux

C'est avec force que le SPECIS s'associe aux différentes structures qui tentent de faire entendre raison aux différents acteurs qui souhaitent imposer, par tous moyens, la brevetabilité des logiciels.

Cette volonté hégémonique anglo-saxonne prend prétexte de la mondialisation et de la liberté de commercer pour, dans un cadre préformaté faire apparaître la nécessité de protections spécifiques. Même la Commission dite "Européenne" voit, dans la justesse des motifs exposés, une position absolue visant à protéger Auteurs et Éditeurs de logiciels.
Mais, pourquoi VOULOIR protéger absolument les logiciels sans être plus précis dans le descriptif de la matière à protéger ?
S'agit-il de protéger l'aspect visuel et fonctionnel seulement (la création de l'esprit ; ce qui existe déjà) ou de protéger aussi les lignes de codes ?
Dans ce dernier cas l'ambiguïté est de taille puisque cela revient à verrouiller des combinaisons de lignes de codes et ainsi, empêcher d'autres personnes de les utiliser, sauf en payant des royalties. Nous aboutirons rapidement au monopole de la programmation.

Certes, cette perception est restrictive, mais elle a l'avantage de mieux appréhender le fond du problème. Pourtant, son exposé pèche toujours de la même manière : l'utilisateur est le principal exclu du raisonnement global.
Or, il s'agit bien de la part des demandeurs du 'brevet sur les logiciels', d'obtenir une protection législative européenne. Protection sensée les mettre à l'abris du « piratage ». Voilà ! Le mot est lâché.
Alors, oui ! C'est vrais, tout Auteur ou Éditeur à le droit d'être protégé contre tout acte de piraterie. Mais ces protections ne doivent pas être à sens unique, ce qui est majoritairement le cas aujourd'hui. Certes, il y a déjà des lois pour protéger Auteurs et Éditeurs de la piraterie ; pourtant, un certain nombre en réclament encore plus. Coté consommateurs (entreprises ou personnes privées) en matière de protection, c'est le désert. Même si quelques lois existent dans certains pays, elles sont si peu appliquées et les victimes tellement mal indemnisées, qu'elles ne servent à rien.

Par exemple, prenons les licences associées aux logiciels commerciaux. Vous pouvez les tourner dans tous les sens, Auteurs et Éditeurs se déclarent non responsables des conséquences de l'utilisation de leurs produits.
Alors que même la forte diffusion d'un produit devrait en faire baisser le coût, ces produit restent excessivement chers (Non ! Ce n'est pas la peine de suivre mon regard, vous avez deviné.). A ces prix élevés, s'ajoute le fait qu'ils sont très buggés. Quant aux corrections, n'en parlons pas, leur diffusion reste confidentielle.
L'utilisation du logiciel ne peut se faire qu'après la rupture d'une étiquette vous invitant à retourner le produit si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de la licence. Cette rupture de l'étiquette vous lie juridiquement par contrat tacite avec l'Auteur ou l'Éditeur. Un comble pour un produit commercial.
Alors, à quoi bon vouloir breveter des produits qui manquent de fiabilité ?

En fait, cet aspect du problème permet d'alimenter de nombreuses controverses. C'est un faux débat destiné à cacher les véritables enjeux de cette partie de dés « pipés ».

De tout temps et sous couvert d'arguments très largement déformés relevant plus de la propagande, l'Europe a toujours fourni aux anglo-saxons et particulièrement à l'Amérique, la matière grise nécessaire à leur avancée technologique. Pourtant, l'Europe reste le spécialiste de la modélisation en termes de qualité et de fiabilité sur certains produits. Seulement voilà, les Américains sont de mauvais joueurs. Nous l'avons bien vu avec le Concorde. Alors, quand ils estiment que les Européens mettent leurs sales pieds dans leur pré carré, rien ne va plus ! il y a des « ratées ». C'est le cas actuellement pour « Linux », un système d'exploitation Européen qui remet en cause le quasi monopole d'un autre système d'exploitation concurrent et Américain. Alors là ! plus question de laisser les Européens venir les narguer sur un terrain qu'il considère comme étant le leur. Il devient urgent d'arrêter ces trublions qui, au travers de techniques, de procédés et de licences novatrices pour les usagers (entreprises et particuliers), mettent en danger la machine de guerre internationale du commerce américain. Alors, tout est bon ; même l'utilisation de leur partenaire Anglais qui, comme par hasard :o) , siège au Conseil Européen.

Il est vrais que dans cette affaire, la Commission Européenne donne l'impression de promouvoir l'hégémonie anglo-saxonne et particulièrement celle de l'industrie américaine du logiciel. Il serait intéressant qu'elle apporte des explications sur ce point particulier ; ce sera certainement très captivant. Aux États Unis d'Amérique, la législation sur les 'brevets de logiciels' draine des milliard de dollars. C'est la solution pour accroître vos gains avec de « l'argent facile », dès lors que vos moyens vous permettent de mener à terme vos procédures. Or, de nombreuses entreprises américaines subissent les assauts répétés des prédateurs spécialisés dans la technique d'appropriation des brevets. Certaines ne s'en relèvent pas...
Est-ce de cela que la Commission Européenne se voudrait la marraine ? Quelle sera la contre partie pour la défense de l'emploi en Europe ?

C'est pourquoi, s'il doit y avoir une législation européenne sur sur les 'brevets de logiciels', il nous semble urgent de mettre dans la balance un argument légitime. Cet argument doit être impératif et compenser, pour tout utilisateur, les protections réclamées par ces Auteurs et Éditeurs ; à l'Europe de confirmer son savoir faire :
« Sans exclusion aucune et pour toute sa durée de vie chez le client, le logiciel couvert par un 'brevet sur les logiciels' doit être obligatoirement garanti contre tout vice de construction et de fonctionnement.
De fait et sans restriction, la garantie couvre la totalité des conséquences des vices de fabrication intellectuels et matériels. Dès lors que le produit est commercialisé, toute clause contractuelle excluant tout ou partie de cette garantie est nulle et non avenue.
Pour quel que motif que ce soit, même pour valider la licence d'un logiciel, le 'brevet sur les logiciels' n'autorise nullement l'Auteur ou l'Éditeur à s'infiltrer dans un système informatique qui ne lui appartiendrait pas au moment des faits. Ces agissements sont systématiquement assimilés à des actes d'espionnage et de violation de domicile ; même s'il est, ou peut être, démontré que l'Auteur ou l'Éditeur a mené cette action avec juste raison.
Ces dispositions doivent impérativement être conjointes à la création du 'brevet sur les logiciels' si cette idée est maintenue. »

Telle est la proposition du SPECIS en matière de droit à la protection. Elle doit être vraie pour tous. Maintenant, si certains finissent par en rester à la protection sur les droits d'auteurs protégeant l'oeuvre de l'esprit, telle qu'elle existe actuellement, alors...