déclaration commune syndicat des avocats de France, syndicat de la magistrature, UNSA, CGT, CFDT, Solidaires, CFE-CGC : NON à la taxe de 35 euros !
27 septembre 2011 - Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la cartejudiciaire a entraîné la suppression de nombreux tribunaux (Tribunaux decommerce, d'Instance et de Grande Instance) ainsi que 61 Conseils dePrud'hommes, éloignant ainsi la Justice des citoyens.Aujourd'hui, un nouveau pas est franchi avec l'instauration d'une taxe de 35 €pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales,administratives et prud'homales remettant en cause la gratuité de la procédure et,de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés, consommateurs, locataires,etc.Un nouveau coup contre les justiciablesLa remise en cause de la gratuité de la procédure, c'est l'instauration d'unobstacle supplémentaire pour que les citoyens ne puissent pas demander lareconnaissance de leurs droits et la réparation de leurs préjudices !C'est 35 € pour cette salariée qui demande la communication de ses bulletins depaye ou documents de fin de contrat, cela fait cher la photocopie !C'est 35 € pour les salariés victimes d'accident du travail ou de maladiesprofessionnelles qui demandent la juste indemnisation de leur souffrance.C'est 35 € pour les citoyens-consommateurs qui voudront mettre en cause, pourrecouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d'un produit défectueux,ou, la grande surface, leur banque ou compagnie d'assurance, le fournisseurindélicat qui n'honore pas son contrat…C'est encore 35 € pour les locataires qui demandent la restitution de leur dépôtde garantie aux propriétaires.C'est aussi 35 € en plus qui seront mis au final à la charge des emprunteurs oudes locataires qui ont des difficultés pour payer leurs dettes, et sont assignés parleurs créanciers.Cette mesure intolérable entrave l'accès au droit et au Juge, pourtantprotégé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme,au prétexte inique d'alimenter le financement de missions de service publicde la Justice que l'Etat a la charge d'assurer lui-même, sans mettre àcontribution forcée les justiciables, et particulièrement les plus fragilisés.Nous exigeons le retrait de cette taxe de 35 € et d'ores et déjà nous appelonstous ceux pour qui le mot Justice a encore un sens, à exiger par tous moyensl'abrogation de cette loi liberticide.AGISSONS ENSEMBLEPour la gratuité de la Justice