Une saisine en décalage
Lors d'une saisine en date du 20 mai 2011, le premier ministre, demandait au CESE une évaluation de la loi du 24 novembre 2009 via un « diagnostic actualisé » sur notre système de formation professionnelle.
La loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie est toujours en voie de déclinaison que cela soit dans la publication des textes ou dans l'application de ses dispositifs. La contractualisation des CPRDFP est au milieu du guet, le nouveau droit à l'orientation en est à ses balbutiements et le regroupement des OPCA sera opérationnel qu'au début 2012. Dans cette situation, analyser les forces et les faiblesses de notre système actuel en pleine mutation apparaît difficile à appréhender et en complet décalage avec une évaluation cohérente qui ne pourra s'effectuer que dans quelques années. Pour l'UNSA, la formation professionnelle est un outil participant à la sécurisation du parcours professionnel du salarié et, dans un cadre plus large, à la formation tout au long de la vie.
Le droit à l'information et à l'orientation peut être un outil de ce parcours et de sa sécurisation, s'il est décliné en un véritable service public de l'orientation. Il doit avoir d'autres ambitions que la simple mutualisation des moyens existants, l'adhésion à un label « Orientation pour tous » et à un cahier des charges.
Les chiffres récurrents des jeunes arrivant sur le marché du travail sans qualification et ceux des salariés en situation d'illettrisme nous imposent la création d'un droit à la formation initiale différée. Pour l'UNSA, il peut être envisagé sous la forme d'un compte épargne formation attaché à la personne, le droit de tirage se faisant dans un cadre collectif. Le principe de l'obligation de deux consultations du Comité d'entreprise sur « le plan de formation » n'est plus suffisant. La notion de sécurisation des parcours professionnels nécessite d'aller plus loin en matière de dialogue social. La mise en perspective du parcours, des choix du salarié et des priorités de l'entreprise est à la base du dialogue social. La négociation sur la formation doit donc s'articuler avec celle sur la GPEC.
Pour l'UNSA, la formation tout au long de la vie doit devenir effective. Malgré le décalage temporel de la saisine, les propositions du CESE participent à cette ambition, c'est pour cela que nous donnerons un avis positif sur ce texte.