Un nouveau souffle pour le paritarisme
La loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009 instaure, implicitement, un nouveau fonctionnement du paritarisme pour la gestion des fonds de la formation professionnelle des salariés.
En effet, les conséquences de la loi obligent à une mutualisation et logiquement le nombre des OPCA diminue pour arriver aux alentours d'une vingtaine. La remise à jour de certains textes officiels gérant ces organismes, tels que les statuts, avenant à la convention ou accord de création est de ce fait obligatoire. La représentation des salariés au sein de la gestion paritaire de ces organismes était jusqu'à présent cadrée par l'arrêté de 1966. Arrêté qui actait la présomption irréfragable de représentativité au plan national et interprofessionnel des cinq confédérations, la légitimité syndicale s'est figée à cette époque.
La loi du 20 août 2008 change la donne et, désormais, la représentativité des organisations syndicales sera reconnue par le vote des salariés. Les OPCA, par leur mutation, sont les premiers organismes paritaires à devoir intégrer dans leur texte, cette nouvelle donne. La représentativité ne sera plus en conséquence un fait acquis et l'on passera à la formulation d'« organisations de salariés représentatives au plan national » à « organisations de salariés représentatives sur le champ de l'OPCA » ; la différence est de taille.
Dans le privé, le comptage de cette représentativité se fera en 2013 par compilation des résultats des élections des Comités d'entreprise. Néanmoins, il est nécessaire qu'aujourd'hui, les textes tiennent compte de cette loi. Il est de la responsabilité de l'Etat, via ses services, de veiller à ce que les textes officiels contenus dans le dossier d'agrément de ces organismes ne bloquent à aucun moment, la représentativité effective et légitime voulue et exprimée par les salariés. L'UNSA demande un cadrage de ce paritarisme en termes « de ticket d'entrée » pour qu'il y ait un fonctionnement cohérent et égalitaire, quels que soient l'OPCA et les branches qu'il représente.
Nous ne demandons pas à l'Etat de s'immiscer dans le fonctionnement du paritarisme mais simplement qu'il soit le garant de la loi, sinon le nouveau souffle du paritarisme tant attendu par les salariés, aura tôt fait de faire « pschitt ».