Quelles missions et quelle organisation de l'État dans les territoires ?
Madame Jacqueline DONEDDU, rapporteure (Groupe CGT) au nom de la section de l'aménagement durable des territoires.
Séance du 22 novembre 2011
Auto-saisine Cette auto-saisine a été redéfinie par le bureau, le 8 mars 2011, pour se concentrer sur trois problématiques :
- Quels liens activer pour préserver la cohésion sociale, assurer la cohérence d'ensemble et la lisibilité des politiques publiques, réduire les inégalités territoriales ?
- Quelles nouvelles régulations publiques dans les territoires ?
- Comment favoriser l'intervention des citoyens dans l'élaboration et l'évaluation de l'action publique dans les territoires ?
Déclaration de l'UNSA Poser la question sous entend que le rôle et la place de l'État dans les territoires ne sont pas encore clairement définis et que la décentralisation n'est pas finalisée. Pourtant les textes sont clairs, la Constitution est précise : « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». De cela découle une affirmation claire du rôle et de la place de l'État. Mais cela implique aussi d'inventer de nouvelles règles du jeu, de nouveaux outils et de nouvelles procédures dans les territoires. La RÉATE (réforme de l'administration territoriale de l'État) mise en place depuis 2010, hors le dogme du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants à la retraite, ne peut être déconnectée de la décentralisation. Et donc la véritable question est : quel service territorial faut-il et comment articuler, dans les territoires, les prérogatives entre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ? L'addition de responsabilités décentralisées ne donnera pas une claire conscience de ce que peut être le pilotage de l'avenir de notre pays. Il est impératif que l'État ait une capacité d'anticipation et de prospective. Il doit aussi avoir une fonction de stratège, de régulateur, d'observateur mais aussi d'évaluateur sur ce que font un certain nombre de collectivités territoriales. Cela permettrait de mieux clarifier les responsabilités de chacun car il ne faut pas l'oublier, le véritable enjeu est celui de la qualité du service public territorial et de ses missions au service des citoyens. Pour l'UNSA, la région est le niveau pertinent pour conduire de nombreuses politiques publiques territoriales. Il faut donc reconnaître au niveau régional un pouvoir normatif, et la possibilité de contractualiser au niveau global. L'UNSA ne redemande pas la mise en place des contrats de plan mais la possibilité d'une contractualisation publique sur la mise en oeuvre d'actions publiques concernant l'avenir du territoire. À juste titre, l'avis met l'accent sur les pratiques de contrôles et d'évaluations. Dans bien des domaines économiques, sociaux et environnementaux, la dimension européenne est le niveau pertinent pour obtenir des investissements des retombées maximales. La concurrence que se font les États-membres entre eux réduit le potentiel que représente le marché intérieur. L'UNSA estime que davantage de place doit être faite à la coopération.L'Europe ne peut ignorer les défaillances et le principe d'exclusion que comporte pour la population la plus démunie le manque d'investissement et de développement des services publics. Ils doivent être réhabilités à la fois comme facteurs de cohésion sociale et comme éléments dynamiques de la croissance. Leur impact est particulièrement déterminant pour les politiques d'attractivité des territoires et comme facteur d'impulsion vers une croissance verte. L'UNSA estime que l'avis trace de nombreuses pistes utiles de réflexion. La situation de crise actuelle tend néanmoins à modifier l'ordre des priorités. Certaines préconisations, notamment celles tendant à renforcer la présence de l'État dans le capital de certaines entreprises, devront faire l'objet d'analyses supplémentaires. L'UNSA retrouve globalement dans l'avis le reflet de ses préoccupations et a voté pour.
Résumé des débatsDécentralisation, déconcentration et restructurations territoriales des services de l'Etat ont transformé les prérogatives et l'organisation des collectivités territoriales et de l'Etat. La crise et ses prolongements fragilisent la cohésion sociale et territoriale ; des agences et autorités administratives (AA) indépendantes ont été créées. Engagée depuis 2007 pour réduire les dépenses publiques, la révision générale des politiques publiques (RGPP) conduit à redéfinir des priorités en termes de solidarité et d'équilibre des territoires. Ces évolutions impactent les relations entre État et collectivités locales, engendrent des tensions et nuisent à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique. De plus, une méfiance des citoyens perdure à l'égard de l'État.Le CESE propose :
- d'opter pour un État visionnaire et développeur, une consolidation d'un État unitaire et décentralisé en Europe, et l'instauration de nouvelles régulations fiscales, financières et bancaires.
- de tendre vers une refondation sociale en évaluant les politiques publiques et en visant la résorption de la pauvreté, construire une démocratie « élaboratrice » et renforcer l'évaluation des privatisations et délégations de service public.
- d'examiner la pertinence et les missions des agences de l'État et des autorités administratives indépendantes.
VoteVotants : 189 - Pour : 102 - Contre : 44 - Abstention : 43