Proposition de loi PERRUCHOT : la loi ne doit pas remettre en cause l'indépendance des comités d'entreprise
25 janvier 2012 - La proposition de loi sur le financement des Comités d'Entreprise va être débattue jeudi à l'assemblée nationale en séance publique.
L'UNSA tient, en tout premier lieu, à rappeler son attachement fort au comité d'entreprise et au travail des centaines d'élus qui, tous les jours, défendent l'intérêt des salariés particulièrement dans cette période difficile en matière d'emploi.
L'UNSA rappelle qu'un groupe de travail présidé par le directeur général du travail a été mis en place. Celui-ci doit faire des propositions au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. A ce titre, l'UNSA regrette que l'Assemblée Nationale n'attende pas la fin de ses travaux pour légiférer.
Pour l'UNSA, le renforcement de la transparence financière des Comités d'entreprise est un objectif louable qui ne doit pas pour autant remettre en cause l'indépendance de ces structures vis-à-vis de l'employeur. Ainsi pour l'UNSA, l'arrêté des comptes doit rester de la responsabilité exclusive du secrétaire et/ou du trésorier et non du Président comme le prévoit le projet de loi.
L'UNSA rappelle, qu'à ce titre, elle est favorable à la mise en place de formation spécifique à destination des trésoriers.
Pour finir, l'UNSA regrette que ce projet de loi ne prévoit pas de moyens supplémentaires à destination des élus pour faire face à ces nouvelles tâches, tel que par exemple heures de délégations supplémentaires ou encore augmentation du budget de fonctionnement.
Luc BERILLESecrétaire général de l'UNSA