La protection sociale : assurer l'avenir de l'assurance maladie
Sommaire
Mr Bernard CAPDEVILLE, rapporteur (groupe des professions libérales)
Saisine
Dans le cadre du débat national sur le système de protection sociale, François Fillon, Premier Ministre, a saisi le CESE le 17 mars 2011. La section des affaires sociales et de la santé s'est réunie pendant 4 mois pour réfléchir aux questions posées à savoir :
- Comment peut-on faire évoluer le système de protection sociale tout en respectant les valeurs de solidarité sur lesquelles il a été bâti ?
- Quels sont les principaux défis auxquels notre système doit faire face et quels sont les voies et moyens qui permettront d'assurer dans la durée une gouvernance efficace ?
- Quels sont les financements nécessaires pour assurer la pérennité du système de protection sociale et l'équilibre de ses comptes ?
Le projet d'avis a été voté le 13 juillet 2011.
La déclaration de l'UNSA
Session plénière des 12-13 juillet 2011
La première mission d'un système de santé est de permettre à tous, quel que soient ses capacités financières ou son lieu de résidence, d'accéder à des soins de qualité.Il doit également permettre de prévenir les risques de santé et d'informer sur l'accès aux soins et la qualité des services prodigués.Au regard de ces exigences, notre système, s'il est reconnu comme globalement performant, souffre de graves carences qui introduisent de fortes inégalités, ce que démontre l'avis.Inégalités géographiques tout d'abord car certaines zones sont d'ores et déjà sous-médicalisées, qu'il s'agisse de zones rurales ou de zones urbaines sensibles.Inégalités financières également du fait de plusieurs évolutions récentes. À commencer par l'instauration de franchises qui n'ont pas fait la preuve des vertus pédagogiques de responsabilisation pour lesquelles elles avaient été créées. Elles ont au contraire provoqué des difficultés d'accès aux soins pour les plus défavorisés.Les modes de tarification des professionnels de santé, qui privilégient le paiement à l'acte, ont généré de larges débordements. Ils ont permis une pratique de plus en plus inflationniste des dépassements d'honoraires qui rend notre système de santé inaccessible à des populations pauvres.Les plans d'économies successifs ont déplacé des prises en charge de plus en plus importantes de l'assurance maladie de base vers les complémentaires santés. Cela a entraîné un renchérissement sans cesse croissant de ces dernières. En conséquence, les plus démunis n'ont d'autre solution que de souscrire à des contrats complémentaires moins performants, voire à ne plus pouvoir y souscrire du tout.
Au vu de ce constat, l'UNSA soutient certaines des propositions de l'avis. La recherche de nouvelles sources de financement est incontournable. L'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine (financiers et immobiliers) est à retenir. Cependant, nous rappelons que cette proposition a déjà été faite pour financer la dépendance. La même formule ne pourra pas servir à tout financer. Nous demandons, comme le rapporteur, que soit mis fin aux exonérations de charges non compensées par le budget de l'État. Quant aux autres exonérations, nous souhaitons qu'elles soient remises à plat au regard de leur efficacité réelle pour la politique de l'emploi. En tout état de cause, la pérennité de notre système de protection sociale nécessite une remise à plat du financement dont les pistes n'apparaissent pas clairement dans l'avis. Un terme doit être mis aux transferts de charges sur les complémentaires santés. L'UNSA propose l'instauration d'une mesure fiscale, de type « crédit d'impôt », permettant à tous les Français d'accéder de façon égale à une couverture complémentaire.L'instauration d'une aide à la création et au fonctionnement de maisons médicales de garde, qui favoriserait la proximité en aidant au désengorgement des urgences hospitalières, est une proposition intéressante. Cette aide devra être conditionnée à un contrat de service public qui garantit les conditions de permanence de soins et de tarification accessible à tous.L'UNSA regrette que le projet d'avis soit muet sur les ARS qui sont chargées de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique. Leur action permet un décloisonnement entre le secteur sanitaire et médicosocial.Il facilite ainsi le parcours de soin coordonné.Malgré de nombreux aspects positifs, l'UNSA regrette que le projet d'avis manque d'ambition eu égard à l'enjeu posé.
C'est la raison pour laquelle elle s'est abstenue.
Résumé des débats du CESE
Pour le CESE, la protection sociale incarne le pacte de solidarité entre les citoyens et il importe de pérenniser le système notamment en le rendant solvable. Le CESE doit tordre le cour à une idée fausse : celle d'un système peu efficace et trop coûteux.Seul un système solidaire couvre chacun sans considération ni de son âge ni de son état de santé, mais le CESE doit aussi réaffirmer la nécessité de maitriser les dépenses et de mieux organiser le parcours de soins.Il considère que la qualité du système de soins, la création d'emplois dans le domaine de la santé, l'accompagnement proposé aux familles sont des éléments essentiels pour le développement stratégique et économique d'un territoire.
Le CESE a tenu à réaffirmer la protection sociale comme un investissement nécessaire pour notre collectivité afin :
- de répondre à l'évolution des risques sociaux et de proposer un accompagnement des parcours de vie,
- de garantir l'accès de tous aux soins,
- d'optimiser l'efficience du parcours de soins,
- d'articuler les prises en charge de l'assurance maladie et des complémentaires afin de garantir l'accès à tous à la santé,
- de garantir un financement pérenne et soutenable de la santé,
Parmi les préconisations du CESE on note aussi :
- les mesures proposées pour inciter les médecins à exercer dans les zones de faible couverture médicale ;
- la proposition de développer la prise en charge forfaitaire des missions d'intérêt général afin de limiter le reste à charge des patients ;
- la proposition de maîtriser les dépassements d'honoraires à travers l'information préalable des patients et la régulation du secteur 2.
Vote
Pour : 169
Abstention : 25
L'UNSA s'est abstenue de voter le projet d'avis car malgré de nombreux aspects positifs, le projet manque d'ambition eu égard à l'enjeu posé.
voir la déclaration de l'UNSA
voir le rapport sur la protection sociale et les travaux sur le sujethttp://www.lecese.fr/index.php/rapports-et-avis/la-protection-sociale