La future politique agricole commune après 2013
Sommaire
Monsieur Régis Hochart, rapporteur
Auto saisine
Depuis la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) en 1962, l'agriculture et les sociétés des Etats membres ont connu de profondes évolutions qui ont conduit à apporter de nombreuses adaptations à celle-ci, tant au niveau de ses finalités que de ses mécanismes. La PAC a notamment progressivement pris en compte des préoccupations de développement rural et de protection de l'environnement. Elle a connu plusieurs réformes successives ainsi qu'un récent toilettage en 2008.
Le budget de la PAC fait l'objet d'un accord qui expirera en 2013. De ce fait, des discussions et consultations ont été engagées à tous les niveaux (national et communautaire) pour réfléchir à son devenir (vraisemblablement jusqu'en 2020).Dans un contexte marqué par le défi alimentaire au niveau mondial, par la volatilité croissante des prix agricoles et alimentaires, et compte tenu des enjeux importants que représente l'agriculture (en termes d'emplois, d'activité économique, de développement des territoires et de gestion des ressources et espaces naturels) il a semblé nécessaire au bureau du CESE de confier la préparation d'un avis à la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation afin qu'elle exprime ses attentes et ses propositions par rapport à la future PAC (auto saisine du 22 février 2011).
Le projet d'avis a été voté le 25 mai 2011
La déclaration de l'UNSA
Session plénière des 24-25 mai 2011
La promotion d'une agriculture compétitive, économiquement viable à long terme et capable de nourrir la population européenne à un prix raisonnable, doit demeurer au cœur des objectifs de la Politique Agricole Commune. L'agriculture et tous ses acteurs contribuent aussi à la réalisation d'objectifs sociétaux, tant sur le plan territorial qu'environnemental et social. Les réponses qu'ils apportent aux attentes sociétales des consommateurs et des citoyens pourront ainsi, nous l'espérons fortement, relégitimer la PAC aux yeux des agriculteurs.
Pour l'UNSA, la PAC 2013 devrait répondre aux objectifs primordiaux suivants :
- offrir un cadre stable, pour les prix notamment, favorisant le développement de la production agricole et permettant une augmentation de la productivité et de la compétitivité. Offrir également un bon fonctionnement du marché permettant une indépendance stratégique d'approvisionnement de l'UE dans tous ses secteurs de production, au bénéfice des consommateurs qui auront ainsi des produits alimentaires fiables, stables et de qualité ; ce nouveau cadre aidera l'UE à répondre à la demande mondiale croissante de produits alimentaires ;
- chercher à maintenir et à développer l'emploi agricole et les emplois induits agroalimentaires, tout en veillant aux conditions de travail des salariés agricoles ;
- garantir que l'ensemble de la production soit effectuée dans un souci de protection de l'environnement (air, sol, eau), de protection du bien-être des animaux et de la biodiversité, ainsi que de création de zones rurales attrayantes ;
- soutenir financièrement les agriculteurs dans leurs efforts visant à atténuer les effets négatifs du changement climatique et à s'y adapter, et surtout leur assurer un niveau de vie équitable, ainsi que des perspectives à long terme qui attireront les générations futures de jeunes agriculteurs et agricultrices vers les professions agricoles.
Quelles sont les réponses de l'avis à ces différents objectifs ?Concernant le cadre stable nécessaire au développement de la production, les mesures proposées pour lutter contre la volatilité des prix agricoles et alimentaires nous donnent satisfaction.L'UNSA approuve la reconstitution de stocks stratégiques tampons, ainsi que l'accès aux seuls opérateurs physiques sur les marchés à terme pour éviter des spéculations uniquement financières sur les produits alimentaires.L'UNSA encourage aussi une nouvelle organisation des échanges alimentaires, basée sur la souveraineté alimentaire avec la création de grandes régions agricoles de production et d'échange.Elle regrette cependant l'absence de préconisations concernant la mise en place, au niveau de l'UE, de règles fortes pour assurer une concurrence loyale vis-à-vis du reste du monde. En effet, les contraintes demandées aux agriculteurs européens induisent un prix plus élevé que le prix mondial pour leurs produits et la concurrence s'en trouve alors faussée.La proposition de création d'un observatoire de l'emploi au niveau européen pour évaluer les effets de la PAC, est nouvelle et intéressante, d'autant plus que l'avis propose la mise en place d'une conditionnalité sociale (santé et sécurité des travailleurs) pour l'octroi des paiements de la PAC.En ce qui concerne la protection de l'environnement, les 6 mesures de « verdissement » proposées, dont une à choisir dès 2014 par les agriculteurs, sont utiles pour converger, pas à pas, vers une agroécologie.Le plan protéines, avec la mise en place d'une filière complète, pour combler notre retard dans cette production, est bon. Il permettra, à terme, d'aller vers une indépendance qui nous fait défaut actuellement.Concernant les soutiens financiers, la réorientation des aides de la PAC par un rééquilibrage des niveaux d'aides entre régions nous paraît juste. L'aide forfaitaire proposée en fonction du nombre d'équivalents temps plein travaillant sur l'exploitation est intéressante pour maintenir les exploitations dites « familiales ».Une PAC flexible et adaptable dans son budget en fonction des évolutions conjoncturelles nous convient parfaitement vue la volatilité actuelle des prix agricoles et les aléas climatiques subis.
En conclusion, l'UNSA souhaite réaffirmer que le maintien du budget de la PAC est plus que jamais essentiel si l'on souhaite que les agriculteurs puissent continuer à fournir une large gamme de bénéfices économiques, sociaux, ruraux et environnementaux, et contribuer à relever les défis auxquels l'UE se trouvera confrontée à l'avenir.L'UNSA a voté l'avis.
Résumé des débats
La volatilité des prix agricoles et alimentaires déstabilise l'ensemble des agricultures du monde et met en péril l'accès à l'alimentation de 3 milliards de personnes.L'agriculture, enjeu stratégique planétaire, est confrontée à des défis majeurs tels que l'alimentation et la santé de 6.6 milliards d'humains, l'épuisement des ressources fossiles, la préservation des sols et des ressources naturelles, le changement climatique. Le Conseil économique social et environnemental se devait d'apporter son éclairage sur les enjeux considérés, en précisant les objectifs prioritaires qu'il assigne à la PAC à moyen terme et en proposant des mesures pour les atteindre.
Ainsi le CESE propose de :
lutter contre la volatilité des prix agricoles et alimentaires ;
conjuguer efficacité économique et protection de l'environnement ;
décider d'un plan protéines en quatre points ;
faire vivre les territoires (notamment en développant les politiques régionales de diversification et en soutenant les actions collectives) ;
réorienter les soutiens ;
-
mettre en œuvre des mesures complémentaires nécessaires ;
mener une réflexion sur la place des productions agricoles non alimentaires.
Vote
Pour : 177
Contre : 7
Abstention : 22
L'UNSA a voté l'avis
Voir la déclaration de l'UNSA Voir le rapport sur la future PAC après 2013http://www.lecese.fr/index.php/rapports-et-avis/q-la-future-pac-apres-2013-q