La dépendance des personnes âgées
Saisine
Dans le cadre du grand débat national sur la dépendance, François Fillon, Premier Ministre, a saisi le CESE le 19 janvier pour éclairer le débat et apporter sa contribution.La commission temporaire créée à cet effet a travaillé pendant 5 mois pour répondre à plusieurs questions posées dans la saisine gouvernementale :
- quelle place pouvons-nous donner aux personnes dépendantes dans notre société ?
- quelles différentes sortes de solidarité peuvent être mises en place pour faire face à la perte de solidarité ?
- comment adapter l'offre de service aux besoins des personnes dépendantes et de leur famille ?
- Quel financement mettre en œuvre pour prendre en charge la dépendance ?
Résumé des débats
L'avis, dans un premier temps, relative les besoins de financement. En effet, les évolutions démographiques n'annoncent pas de bouleversements majeurs pour les 20 prochaines années. Les deux besoins essentiels de financement concernent l'APA et le reste à charge pour les personnes et leur famille. La prévention doit permettre d'agir tout au long de la vie sur les facteurs favorisant la perte d'autonomie et de cibler des actions ponctuelles envers les personnes vulnérables. Ensuite les rapporteurs ont abordé la question du libre choix et donc d'offrir des offres d'hébergements diversifiées et la prise en charge des travaux d'aménagement pour permettre aux personnes qui souhaitent majoritairement rester à leur domicile. L'organisation des soins doit être mieux pris en compte grâce à des personnels qualifiés, mieux reconnus et mieux payés. Il est nécessaire aussi d'aménager les parcours de soins grâce à « un gestionnaire de cas ». Sur le financement, les débats ont été plus difficiles. Le recours sur succession des personnes dépendantes, la TVA sociale et le recours aux assurances privées ont été écartés. L'avis préconise un alignement de la CSG des retraités soumis au taux de 6,6% sur celui des actifs et l'instauration d'une taxe de 1% sur les mutations à titre gratuit. Sur le dernier point concernant la gouvernance, la construction d‘une branche spécifique de sécurité sociale n'a pas été retenue.Vous trouverez le rapport sur le site : wwwlecese.fr
Déclaration du Groupe de l'UNSA Séances des 14-15 juin 2011 La dépendance des personnes âgéesPour l'UNSA, la perte d'autonomie constitue un risque clairement identifié qui doit être traité selon la même logique que les autres risques de protection sociale. Cela signifie qu'il ne doit pas être du ressort des seules victimes et de leur famille mais que sa prise en charge doit au contraire être socialisée. Il s'agit donc bien de bâtir un droit universel à la compensation de la perte d'autonomie, avec un financement conçu à cet effet. Le financement doit être étendu à toutes les générations et à tous les revenus donc y compris ceux du capital. L'Unsa partage les préconisations faites dans le rapport concernant l'instauration d'une taxe sur l'ensemble des mutations à titre gratuit, l'alignement du taux plein de la CSG des pensions de retraite les plus élevées sur celui des actifs ainsi que le relèvement des plafonds des plans d'aide afin de rendre supportable le reste à charge pour une majorité des famille lors du placement en établissement. Ces mesures ne suffiront pas pour satisfaire totalement aux besoins de financement correspondant à la montée en charge de la dépendance dans les dix ans à venir pour lesquels l'avis préconise de solliciter principalement la solidarité nationale. Un recours modéré à la CSG serait de nature à répondre à cette problématique dans un esprit de justice et d'équité, sans menacer l'activité économique.La perte d'autonomie peut survenir à chaque instant quelque soit l'âge, le sexe ou la classe sociale. Aussi, il faut l'intégrer dans le quotidien en renforçant l'information, les mesures et les actions de prévention à tous les niveaux. Cet investissement sur le secteur de la prévention aura des conséquences positives en termes de rentabilité et sur le bien être des personnes. La perte d'autonomie survient de façon rampante ou parfois soudainement. En plus d'un sentiment d'impuissance, c'est aussi le point de départ d'un long parcours du combattant pour trouver la réponse adaptée à ses besoins. Il y a donc une nécessité à donner toutes les informations sur les aides, les offres de services, d'hébergement afin de permettre à la personne avec sa famille d'être acteur de ses choix et de son parcours de vie dans une situation nouvelle. La première demande est le maintien à domicile. Cela implique un certain nombre d'aménagement tant en matière d'accessibilité, de sécurisation et de modification des locaux. Cet environnement adapté est primordial pour les personnes en perte d'autonomie mais on ne peut oublier qu'il facilite aussi le quotidien de chacun d'entre nous. Cela nécessite aussi des personnels formés et reconnus pour réaliser les soins, les tâches ménagères et le maintien de la vie citoyenne. Les professionnels du médico social, les aides à domicile et les aidants familiaux doivent intervenir chacun à leurs niveaux. Leurs rôles ne sont pas substituables les uns les autres. En ce qui concerne les professionnels, les métiers doivent être valorisés, mieux rémunérés afin de les rendre attrayants. Cela passe par la mise en place de formations conduisant à une réelle qualification pour la reconnaissance de véritables métiers du service aux personnes en perte d'autonomie. Il émerge aussi la nécessité de décloisonner les champs du sanitaire et du médico-social afin d'améliorer l'approche globale de la situation. Cela ne pourra se faire que par des coordonnateurs, correspondants uniques interlocuteurs directs de la personne.Ces dispositions auront un coût, mais elles sont indispensables à notre cohésion sociale. Les aidants requièrent une attention particulière des pouvoirs publics. Actuellement un travailleur sur deux de plus de 50 ans connaît la situation d'aidant familial et, pour un quart des cas, il a des enfants à charge. Certes, il y a une diversité des aidants et des situations mais il est reconnu que cette charge d'aidant a des effets négatifs sur la santé et la vie quotidienne. Ceux en situation d'emploi cherchent à adapter leur vie professionnelle. Parfois, ils préfèrent aménager par eux-mêmes leur temps de travail, au risque d'être pénalisés dans leur évolution de carrière. Nous souhaitons que l'incitation mentionnée dans l'avis aille plus loin et que des négociations avec les employeurs s'engagent sur ce sujet. Quant à la gouvernance, très tôt l'UNSA a considéré la CNSA comme un acteur incontournable sur le sujet. Nous souhaitons que cette caisse soit la garante de la politique en matière de perte d'autonomie sur tout le territoire national, des partenariats complémentaires étant à construire avec les autres interlocuteurs institutionnels (Assurance maladie, ARS, Conseil généraux).En conclusion, si l'avis ne reprend pas toutes ses préoccupations, l'UNSA constate qu'il place bien, ce qui est fondamental, la personne âgée au centre. L'avis affirme aussi le principe de la construction d'un droit universel et se situe bien dans la prise en compte des besoins liés à la démographie.Pour ces raisons, l'UNSA a donc voté en faveur de cet avis.Vote : Pour 156 Abstention 50