Fiscalité : tout ça pour ça ...
13 avril 2011 - Le Président de la République a finalement arbitré, hier, des mesures censées limiter quelques injustices fiscales particulièrement criantes.
Le bouclier fiscal, dont l'UNSA avait, dès sa création, dénoncé l'injustice, est enfin remis en cause. Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le Président de la République souhaitait initialement la suppression, il est allégé pour les patrimoines compris entre 790 000 euros et 1,3 million d'euros.
D'un côté, 16 000 contribuables très riches vont donc perdre un avantage exorbitant et régressif qui coûtait près de 600 millions d'euros à la collectivité, tandis que, de l'autre côté, 300 000 autres contribuables très aisés vont gagner un peu moins de 1 milliard.
La compensation budgétaire se ferait en annulant des mesures que le gouvernement avait lui-même décidées en 2006 (avantage sur les donations) et en créant un nouvel impôt (impôt sur les « exilés » fiscaux), écornant la doctrine officielle jusqu'à présent en vigueur.
D'autres moyens auraient pu être utilisés. Ainsi, l'UNSA observe que le gouvernement a renoncé à taxer les plus grosses assurances vie (1,3 million) et, surtout, qu'il a rejeté l'augmentation de l'impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus.
Pour l'UNSA, les propositions très limitées annoncées par le gouvernement sont largement marquées par un esprit de « solidarité entre riches ». On est très loin de la réforme fiscale d'ampleur dont notre pays aurait besoin.
Pour l'UNSA, la République doit s'appuyer sur le consentement à l'impôt, ce qui suppose qu'il soit rendu transparent, juste et donc progressif. Quant aux recettes fiscales, elles doivent être démocratiquement débattues avec responsabilité et déterminées en fonction des besoins du plus grand nombre
Luc BérilleSecrétaire Général