Avis Pôle Emploi
Pôle emploi et la réforme du servi ce public de l'emploi : Bilan et recommandations
AUTO-SAISINE
Le bureau dans une décision du 22 février à confié à la section la préparation d'un rapport et d'un avis dans lequel une première évaluation de la fusion pourrait être faite en particulier l'efficacité des services proposés.Ensuite, au-delà de Pôle emploi, il est demandé d'examiner l'action des différentes structures ou opérateurs qui contribuent au service public de l'emploi. Sur la base de ces différents constats, l'avis sera amené à formuler des recommandations visant à améliorer le fonctionnement général du service public de l'emploi, dans le souci d'aider davantage, d'une part, les demandeurs d'emploi à trouver ou retrouver, si possible rapidement, un emploi, y compris en s'appuyant sur une palette de services adaptés (formation, aides au reclassement, etc.), d'autre part les entreprises dans leurs recrutements et leur recherche de compétences.
RESUME DES DEBATS
La fusion ANPE/réseaux des ASSEDIC, dans un contexte de dégradation du chômage a provoqué des disfonctionnements à Pôle Emploi. La section a souhaité faire un bilan de cette fusion avant de proposer des préconisations. Ce bilan fait ressortir que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi demeurent insuffisants, tandis que le service aux entreprises reste perfectible.Le problème des moyens et de la gouvernance de pole emploi a aussi été évoqué.Le rapporteur a souhaité organisé une table ronde avec les organisations syndicales de Pôle Emploi afin de recueillir leurs avis. L'UNSA Pôle emploi a donc pu apporter son témoignage et notamment évoquer les conditions de travail et de stress supportés par les salariés soumis à des pressions venant de tous bords.Vous trouverez le rapport sur le site : www.lecese.fr
M. Le Goff (UNSA- Pole Emploi).- J'ai entendu la première partie de l'intervention des différents partenaires sociaux.J'aimerais rappeler que l'UNSA était favorable à l'économie générale du projet de loi fusionnant l'ANPE et l'ASSEDIC. La raison essentielle était une simplification des démarches aux demandeurs d'emploi, aux entreprises ainsi qu'une même offre de services à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Auparavant, des distinctions étaient faites, suivant que vous étiez ou pas indemnisés, pour avoir accès à la formation professionnelle et à un certain nombre de dispositifs d'aides. Aujourd'hui, tous les demandeurs d'emploi ont accès à l'ensemble des dispositifs d'aide, qu'ils soient indemnisés ou pas.De ce point de vue, on ne peut qu'être favorable à l'équité et l'égalité de traitement entre les demandeurs d'emploi. Le tableau est très noir après ce premier tour de table.Cependant, même si le projet de loi de fusion a été initié par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, il l'a été à un moment où on était sur une économie qui allait bien. A l'époque de l'élection présidentielle, on nous promettait, à l'horizon 2012, 5 % de chômeurs, en gros le plein emploi. Au moment où ce projet a été construit, le nombre des demandeurs d'emploi sortant des listes, chaque mois, était supérieur au nombre d'entrées. Au moment de sa mise en oeuvre, on a été impacté par la crise. L'UNSA l'a dit dès le départ, ainsi que presque toutes les organisations syndicales de Pôle emploi, notre direction, et plus haut, l'Etat, ont confondu vitesse et précipitation.L'UNSA était plutôt favorable à l'économie générale alors que, sur la mise en oeuvre, on a dit « stop ». Bien sûr, on ne forme pas le personnel au même rythme quand vous êtes dans une vitesse de croisière avec un nombre de demandeurs d'emploi sortants supérieur au nombre d'entrants que lorsque vous êtes sur une montée exponentielle du chômage. La crise a donc impacté toute la mise en oeuvre.Il fallait d'abord répondre à l'urgence qui était inscrire et indemniser les demandeurs d'emploi. Il y a eu au départ certains ratés. Des améliorations ont été portées car aujourd'hui, il faut environ dix jours pour traiter la demande d'allocation chômage.Il est vrai que subsistent encore plein de choses qui ne vont pas mais j'aimerais aussi parler des choses qui vont bien.Il y a eu harmonisation des sites Internet. On est le premier site Internet de l'emploi avec vingt-deux millions de connexions par mois. Il y a un numéro unique pour la demande d'emploi, le « 39-49 » et le « 39-95 » pour l'entreprise.Il n'y a plus qu'un site de réception pour l'usager au lieu de deux. Le demandeur d'emploi ne pousse plus qu'une porte lorsqu'il va à Pôle emploi. On note aussi une simplification des démarches liées aux prestations ouvertes à l'ensemble des demandeurs d'emploi, sans distinction.En revanche, le vrai problème, c'est cette fusion à marche forcée qui a eu des conséquences énormes sur le personnel : stress, mal-être, manque de repères et visibilité, un management par les chiffres. On a dénoncé tout cela haut et fort et on craint que Pôle emploi, demain, soit comme France Télécom. Cela a bien sûr une implication sur la qualité des services rendus aux demandeurs d'emploi.On demande, en interne, de négocier rapidement un plan sur les risques psychosociaux. C'est une urgence sociale. Je vous invite à aller sur le terrain pour parler avec le personnel. C'est la même chose partout.Précédemment, une question portait sur le statut du personnel. Les salariés issus du régime d'assurance-chômage ont glissé dans la nouvelle convention collective nationale négociée fin 2009. La partie issue de l'ANPE était sous statut public. Les agents de droit public peuvent, jusqu'en décembre 2011, opter pour la nouvelle convention collective de Pôle emploi. Aujourd'hui, c'est 60 % du personnel qui a opté, comme le rappelait notre collègue de la CGC. Malgré le gain salarial, puisqu'il y avait des différences énormes de salaire, les agents ont pris en moyenne 25 % de salaire en plus en optant pour la convention collective.Cependant, il y a un manque de visibilité, pour demain, sur les futurs métiers dans Pôle emploi. Comment peut on se projeter ?Il y a des injonctions permanentes -ordres, contre-ordres, métier unique ou pas. Depuis la fusion, toutes les organisations syndicales répètent qu'il est impossible et illusoire d'avoir un métier unique même s'il faut quand même un socle commun de base. La poly compétence à outrance du fait de la complexité et des métiers différents était impossible. On est revenu dessus mais à quel prix ! Alors que l'on était déjà impacté par la crise et que l'on avait d'autres choses à faire, pourquoi avoir créé autant d'angoisse au sein du personnel avec une mise en oeuvre aussi catastrophique ?L'Inspection générale des finances a diffusé un rapport qui a été largement commenté. On constate qu'on est loin d'atteindre les standards européens des grands services publics de l'emploi. En termes d'accompagnement des demandeurs d'emploi, on se situe sur une moyenne de cent quarante demandeurs d'emploi avec des disparités régionales en fonction des bassins plus ou moins sinistrés alors qu'on nous promettait soixante demandeurs d'emploi sur les publics les moins éloignés de l'emploi et trente sur les publics ayant besoin d'un accompagnement renforcé.On est en sous-effectifs. Cependant, je rappelle la façon dont a été construit Pôle emploi. La vitesse de croisière, c'est quarante-cinq mille ETP. On trouve derrière les infrastructures adéquates comme l'immobilier, les postes informatiques, etc. Où va-t-on mettre les personnes qui viennent travailler en cas de recrutements en nombre ?Il est vrai qu'avec + 10 % de l'effectif, on tient, mais recruter à outrance revient à revoir totalement le projet.Recruter à outrance pour accompagner le demandeur d'emploi est peut-être une bonne chose mais où installer les gens pour accompagner les demandeurs d'emploi ?Il ne faut pas nier les impacts immobiliers énormes, informatiques. Il faut donc revoir le projet, qui est sousdimensionné, dans son ensemble. Accompagner les demandeurs d'emploi, c'est bien mais nous pensons aussi que seule une véritable politique de relance de la consommation aura un effet bénéfique sur la baisse du chômage et la création d'emploisConcernant le management, l'urgence porte sur les risques psychosociaux. Je tire trois fois le signal d'alarme.Avec un management plus humain et plus de visibilité pour les salariés, la qualité de service sera supérieure. En effet, quand les gens sont bien dans leur travail, ils rendent un service plus qualitatif. En fait, on est allé trop vite dans cette fusion en privilégiant surtout les indicateurs quantitatifs plutôt que qualitatifs.S'agissant de la gouvernance, j'entends certains partenaires sociaux se plaindre. Ils ont peut-être raison mais, dès le départ, on le savait. Le statut juridique de Pôle emploi est un EPA. Il y a eu publication d'un décret. C'est un établissement public administratif, par conséquent la gouvernance c'est l'Etat !
Déclaration du groupe de l'UNSA – L'UNSA tient à saluer le travail effectué par notre rapporteur, les administrateurs de la section et, bien sûr, la présidente. Ce document, comme toutes et tous l'ont constaté, est sérieux, le plus complet possible et donne un bilan presque exhaustif de l'état aujourd'hui de Pôle Emploi. Avant de donner quelques précisions justifiant notre vote, nous voudrions faire quelques rappels au nom de l'UNSA.Pôle Emploi exerce ses missions dans le cadre du marché de l'emploi dont il n'est pas responsable. Pour être plus clair, s'il n'y a pas d'emplois, Pôle Emploi ne peut pas les créer.Nous sommes toujours en situation de difficulté très grande sur le marché de l'emploi avec un peu plus de 4 millions de chômeurs.La mission donc du Service public de l'emploi est bien, dans ce cadre-là, de faciliter tout ce qui permet à des demandeurs d'emploi de retrouver du travail, bien évidemment quand il y en a.L'UNSA s'était prononcée en faveur de la fusion du Réseau opérationnel de l'assurance chômage et de l'ANPE afin de mettre fin à l'éparpillement des guichets et de mettre les fonds de l'assurance chômage à la disposition des demandeurs d'emploi. Elle n'a pas changé de position, même si les conditions de cette fusion ont été mal gérées, peu anticipées. La crise économique de septembre 2008 et les milliers de chômeurs supplémentaires ont percuté encore un peu plus le dispositif.Pour l'UNSA, ce texte a le mérite, en direction des décideurs politiques, de faire l'état des lieux et de proposer 22 recommandations.Les éléments critiques, comme vous pouvez le constater, sont sans concession et donnent une information précieuse aux décideurs qui souhaiteraient améliorer le Service public de l'emploi.L'UNSA retrouve, dans les recommandations, quelques grands principes qu'elle partage. Il n'a pas été inutile, dans le contexte actuel, de réaffirmer la nécessité d'un grand Service public de l'emploi. Il est indispensable aussi de souhaiter l'amélioration de la qualité du service, et pour les salariés privés d'emploi, et pour les entreprises quelle que soit leur taille.L'exigence d'une indemnisation des chômeurs dans les plus brefs délais est indispensable car comment se réinsérer ou chercher un emploi si l'on n'a plus rien pour vivre. L'accent mis sur l'effort de formation est nécessaire encore une fois et pour les demandeurs d'emploi et pour les entreprises.Notre section a jugé nécessaire de proposer une meilleure organisation avec les autres acteurs du Service public de l'emploi et a considéré, à juste titre, qu'il fallait des moyens supplémentaires. Il n'y a pas, de notre point de vue, une vraie opposition entre un meilleur management et l'accroissement des moyens ; au contraire, les deux sont indissociables.Nous constatons tous que, pour mieux accueillir les demandeurs d'emplois, les conseillers doivent gérer moins de dossiers et que, dans le même temps, une organisation du travail harmonieuse est nécessaire.Il s'agit d'assurer les meilleures conditions de travail possible aux salariés de Pôle Emploi. Après l'audition des syndicats de l'entreprise « Pôle Emploi », nous avons constaté que les salariés de cette entreprise étaient en situation de stress provoqué par des bouleversements dans l'organisation du travail sans formation adaptée. Nous recommandons la mise en place d'un accord d'entreprise prenant en compte cette situation et prévenant ainsi les risques psychosociaux.Concernant la gouvernance à l'échelon territorial, nous sommes favorables à une meilleure coordination des acteurs qui interviennent sur la politique de l'emploi. Dans cet objectif, nous demandons plus d'autonomie et de pouvoir de décision des directions régionales de Pôle Emploi sur la mise en œuvre de la politique de l'emploi. La direction de l'institution, appelée aussi gouvernance au niveau national, doit être marquée par un renforcement de l'autorité du Conseil d'administration. En clair, que le Conseil d'administration soit investi de pouvoirs réels. Pour toutes ces raisons, l'UNSA votera l'avis. VOTE : POUR 200 ABSTENTION 5.