Actualités de l'UNSa
Non à la TVA sociale
Au prétexte d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre à marche forcée de la TVA sociale.
Il est caricatural d'affirmer, comme le fait le gouvernement, que la compétitivité des entreprises repose uniquement sur la qualité du coût du travail et que la solution miracle passe par une baisse des charges sociales.
La perte de compétitivité a d'autres causes : faiblesse de la recherche, positionnement des produits, réactivité de l'offre face à la demande, faiblesse des petites et moyennes entreprises insuffisamment soutenues…
La TVA sociale entraînera une augmentation automatique des prix qui touchera de plein fouet les consommateurs et, tout particulièrement, ceux qui ont les revenus les plus modestes. Les retraités dont le pouvoir achat ne cesse de se dégrader seront directement concernés. Cette augmentation des prix risque d'entraîner également une baisse de la consommation, donc une baisse d'activité économique.
Si le financement de la protection sociale doit reposer uniquement sur le travail, l'UNSA s'est toujours prononcée en faveur d'un recours à la CSG qui a l'avantage de toucher tous les revenus, y compris ceux du capital.
Lettre UNSA-Retraité n°17 de décembre 2011
Au sommaire de la lettre n°17 :
- Non à la politique d'austérité
- Non à la guerre des générations
- L'aide ménagère rétablie pour les retraités de la Fonction publique
- 2012 : année européenne du vieillissement actif
- APA : de fortes disparités géographiques
- Une décision intéressante.
Lettre UNSA-Retraités n°18 - janvier 2012
Au sommaire de la lettre n°18 :
- Communiqué Inter-UCR : « les retraités ne sont pas des nantis »
- Livret A : pas de réévaluation du taux
- Hausse des prix et pouvoir d'achat
- Non à la TVA sociale
- De nombreux français renoncent aux soins
- Qualité de vie en EHPAD : les recommandations de l'ANESM
Proposition de loi PERRUCHOT : la loi ne doit pas remettre en cause l'indépendance des comités d'entreprise
25 janvier 2012 - La proposition de loi sur le financement des Comités d'Entreprise va être débattue jeudi à l'assemblée nationale en séance publique.
L'UNSA tient, en tout premier lieu, à rappeler son attachement fort au comité d'entreprise et au travail des centaines d'élus qui, tous les jours, défendent l'intérêt des salariés particulièrement dans cette période difficile en matière d'emploi.
L'UNSA rappelle qu'un groupe de travail présidé par le directeur général du travail a été mis en place. Celui-ci doit faire des propositions au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. A ce titre, l'UNSA regrette que l'Assemblée Nationale n'attende pas la fin de ses travaux pour légiférer.
Pour l'UNSA, le renforcement de la transparence financière des Comités d'entreprise est un objectif louable qui ne doit pas pour autant remettre en cause l'indépendance de ces structures vis-à-vis de l'employeur. Ainsi pour l'UNSA, l'arrêté des comptes doit rester de la responsabilité exclusive du secrétaire et/ou du trésorier et non du Président comme le prévoit le projet de loi.
L'UNSA rappelle, qu'à ce titre, elle est favorable à la mise en place de formation spécifique à destination des trésoriers.
Pour finir, l'UNSA regrette que ce projet de loi ne prévoit pas de moyens supplémentaires à destination des élus pour faire face à ces nouvelles tâches, tel que par exemple heures de délégations supplémentaires ou encore augmentation du budget de fonctionnement.
Luc BERILLESecrétaire général de l'UNSA
11. Journaux Form Prof 2012
Form Pro n° 106 janvier 2012
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Sommaire
- Avis et activité en hausse au Conseil
- Une efficacité insuffisante
- L'artisanat se mobilise pour l'apprentissage
- Coopération entre le CNAM et le Luxembourg
- L'apprentissage en 2010
- Nord-Pas de Calais : un pacte emploi des jeunes
- Lorraine : les TPE-PME pour plus de compétences
- Bretagne : le Cif en ligne
Sommet du 18 janvier : urgence politicienne ou urgence sociale ?
23 janvier 2012 - Le sommet entre le gouvernement et les partenaires sociaux dits représentatifs a donc eu lieu le 18 janvier. L'UNSA, non conviée à la réunion mais invitée à sa préparation, en attendait d'abord des mesures d'urgence pour faire face à la dégradation massive de l'emploi.
Elles faisaient majoritairement l'accord des partenaires sociaux réunis à quelques jours du sommet. Le gouvernement les a globalement actées : montée en charge et simplification du chômage partiel, montée en charge des emplois aidés, amélioration de la formation… Grosse ombre au tableau : le financement annoncé. 429 millions d'€, dont très peu de crédits nouveaux, c'est, pour l'UNSA, beaucoup trop sous-calibré pour permettre un choc de pratique, notamment pour faire opter massivement pour le chômage partiel plutôt que pour les licenciements. Quant aux thèmes « invités surprise » du sommet, la TVA sociale et les « accords compétitivité », vieilles revendications du MEDEF reprises par le gouvernement, ils sont apparus pour ce qu'ils sont : des mesures à visée essentiellement politicienne dirigées vers l'élection présidentielle.
Le financement de la protection sociale ou la compétitivité ne sont pas, pour l'UNSA, des sujets tabous. Mais ils sont trop importants pour être traités dans l'urgence, par le coup de force et non la négociation.
Le gouvernement persistera-t-il ? On le saura à la fin du mois où des annonces plus précises devraient être faites.
Pour l'UNSA, cela rend d'autant plus nécessaire une réunion de l'intersyndicale nationale.
Attacher les droits de la formation à la personne
La difficulté du salarié pour avoir une lisibilité et une compréhension de ses droits à formation n'est pas étrangère au manque d'appétence pour beaucoup d'entre eux. Aujourd'hui ces droits sont attachés au contrat de travail. L'accès à la formation est difficile pour la plupart des salariés mais dès que le contrat de travail est rompu, même pour une mobilité voulue, externe à l'entreprise, les droits du salarié, accumulés pendant des années de travail,disparaissent.
La nécessité de sécuriser les mobilités, donc le parcours professionnel, et de donner une effectivité à la formation tout au long de la vie, oblige à attacher les droits du salarié en matière de formation professionnelle, non plus au contrat de travail, mais à la personne. Cela nécessite de les mutualiser sur « un compte épargne formation ». Ce compte pourrait être géré au niveau national, voire régional, par une caisse autonome alimentée par l'entreprise via ses obligations légales ou conventionnelles lorsque le salarié est dans l'emploi.
Le salarié pourrait prétendre, bien sûr, aux mêmes droits qu'actuellement lorsqu'il est dans l'entreprise : DIF, CIF, VAE… Hors de l'emploi, ce salarié pourrait avoir « un droit de tirage » à enclencher lors d'un projet professionnel cohérent pour réintégrer un emploi ou pour la création d'une entreprise.
La caisse autonome aurait dans ce cas, tout son rôle, en sécurisant le parcours du salarié, au-delà des statuts et envers la collectivité, en préservant un accompagnement personnel avec une mutualisation financière du risque, acceptable par le collectif. La négociation collective est naturellement indispensable pour la mise en œuvre de ce dispositif. Dispositif qui a toute sa place dans une gestion paritaire renouvelée et financée par des fonds publics indépendants des financements des droits des salariés en matière de formation professionnelle.
Pour l'UNSA, ce fonctionnement ne se substitue pas aux obligations légales de l'employeur en matière de formation et d'employabilité de son personnel. Ce dispositif, applicable dans le secteur privé, doit également bénéficier aux salariés dépendant d'employeurs publics. L'équité dans ce domaine doit prévaloir.
Justice prud'homale : un jugement qui conforte l'UNSA
20 janvier 2012 - L'Unsa s'est engagée en février 2011, avec d'autres organisations syndicales de salariés, de magistrats et d'avocats, dans une procédure contre l'Etat visant à le faire condamner pour délais de procédures prud'homales excessivement longs.
Les premiers résultats de cette action groupée ont été connus mercredi 18 janvier 2012. Le jugement rendu sur les 16 premiers des quelque 70 dossiers déposés condamne l'Etat. Au-delà des dommages et intérêts accordés qui sont de 1500 à 8500€, ce sont surtout les motivations du jugement qui sont importantes. Elles confortent l'Unsa dans sa démarche et dans son analyse.
Le TGI de Paris pointe un important manque de moyens des conseils de prud'hommes faute de budget adéquat. Il enjoint l'Etat de prendre des mesures afin de garantir des délais raisonnables dans la mise en œuvre de la justice concernant les conflits du travail. Ces délais raisonnables sont spécifiés par le code du travail.
La suite se déroulera le 15 février avec le rendu de jugements des dossiers restant. Mais il est intéressant de noter d'ores et déjà que, pour ceux-ci, les conclusions du ministère public sont conformes aux jugements déjà rendus par le TGI de Paris le 18 janvier.
L'Unsa demande que l'Etat prenne acte et redonne à la justice prud'homale les moyens de fonctionner efficacement :
- en revenant sur la réforme de la carte judiciaire qui éloigne encore plus les salariés d'une justice de proximité ;
- en renforçant les conseils de prud'hommes en greffiers et auxiliaires de justice.
Luc BERILLE Secrétaire général